Conditions générales de vente

1 – OBJET & PARTIES DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Sara Sablier (ci après dénommée Prestataire, entreprise individuelle Sara Sablier dont le siège social est à Meximieux, immatriculée à l’URSSAF et ses clients (ci-après dénommés le Client, désignant une personne morale ou physique), les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, quelque soit le moyen mis à la disposition du Client pour passer sa commande (courrier, fax, téléphone, email, etc). À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. En ce cas, les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Sara Sablier implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’un ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Sara Sablier met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : Communication Animale.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Le terme « Client » désigne en somme toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Sara Sablier pour toute communication animale dans le cadre des compétence. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Interprète animalière » ou « Prestataire » désigne Sara Sablier, communicatrice animale indépendante en freelance, dont le siège social est à Meximieux, immatriculée à l’URSSAF.

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2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par la communicatrice animale pour ses Clients dans le cadre de son activité. Elle se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Sara Sablier reconnaît avoir pris connaissance des capacités techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

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3 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

D’une façon générale, le Client et Sara Sablier s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

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Pour permettre Sara Sablier de réaliser sa mission, le Client s’engage à :​

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la communicatrice dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Régler dans les délais précis les sommes dues.

• Informer Sara Sablier d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

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4 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE​

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Sara Sablier s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

• Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.

• Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Graphiste sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

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5 – DEVIS ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les devis émis par le Prestataire sont susceptibles d’être révisés (notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges) par l’édition d’un avenant au devis initial. Le devis initial n’est plus modifiable.

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Une fois le devis et les CGV signés, le Prestataire établit une facture d’acompte d’un montant de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé et réceptionné sur le compte bancaire de Sara Sablier) et éléments documentaires nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Sara Sablier se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

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6 – AUTRES FRAIS

• Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.

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7 – FACTURE ET RÈGLEMENT Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Sara Sablier. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

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8 – ANNULATION DE COMMANDE ET RUPTURE DE CONTRAT

Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part de Sara Sablier à 15 jours d’intervalle chacune, celle-ci considéra que le client ne souhaite plus terminer le projet. 

Si Jade Latour souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois…), Le Prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

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9 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Sara Sablier se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la communicatrice se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité, ou dès que possible dépendant de son état à ce moment-là.

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10 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

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11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal, ce qui est expressément accepté par le Client.

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12 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la communicatrice tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. 

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13 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sara Sablier se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

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14 – CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA RÉALISATION D’UN SITE INTERNET

La communicatrice animale s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, elle ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par la communicatrice au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par la communicatrice sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par la communicatrice. Elle n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. La communicatrice n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Sara Sablier décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par la communicatrice.